On estime entre 120 000 et 130 000 divorces et entre 85 000 et 90 000 ruptures de PACS chaque année en France, soit 205 000 à 220 000 séparations.

Selon les données de l'INSEE sur l'accession à la propriété par tranche d'âge, 46 à 55 % de ces couples possèdent un bien : entre 94 000 et 121 000 situations où il faut décider qui garde le logement, et comment.

C'est malheureusement souvent la banque qui décide pour vous. Entre les conditions de transfert du prêt existant, la capacité financière de celui qui reste et des conditions bancaires qui se durcissent, plus de 25 % des demandes de prêt sont refusées et obligent les parties à se séparer du bien. C'est dans ces cas que Soultéo peut intervenir.

L'INSEE recense entre 643 000 et 675 000 décès par an sur 2022-2024. Selon le Conseil supérieur du notariat, 68 % des successions comportent au moins un bien immobilier, soit environ 442 000 à 459 000 dossiers.

Une succession compte en moyenne près de trois héritiers. Nous estimons qu'environ 80 % des successions immobilières aboutissent à une indivision entre plusieurs héritiers.

Quand l'un veut garder la maison et que les autres veulent leur part, il faut racheter les parts. C'est là que le financement bancaire fait défaut.

Selon le baromètre CAFPI d'avril 2026, réalisé sur plus de 6 000 dossiers, 14 % des demandes de crédit immobilier sont refusées, en hausse, et 27 % pour les 45 ans et plus. Ces chiffres concernent le crédit immobilier en général, pas spécifiquement le rachat de soulte.

La cause principale est le plafond du Haut Conseil de stabilité financière : le taux d'endettement ne doit pas dépasser 35 %. Au moment d'une séparation, un seul revenu doit porter tout le crédit, ce plafond est vite atteint.

Soultéo n'accorde pas de crédit. Elle achète une part du bien et analyse les revenus, le reste à vivre et la stabilité professionnelle de l'occupant.

1. Vendre et partager le prix

Cela peut sembler la solution la plus simple si les indivisaires sont d'accord sur le prix. Il faut toutefois prendre en compte le temps de vente du bien, la négociation, l'organisation de la période de transition et les coûts de relogement (déménagement, caution, loyer, travaux éventuels).

2. Racheter la part de l'autre avec un crédit

Celui qui reste rachète la part de l'autre, en général en reprenant le crédit à son nom. Cela suppose que la banque accepte de financer la soulte.

3. Rester en indivision

Les deux restent propriétaires, avec ou sans convention d'indivision. Tant que le bien est aux deux noms, cela suppose une bonne entente, car c'est un lien fort qui persiste après la séparation.

4. S'appuyer sur un co-propriétaire temporaire

Un tiers achète la part de celui qui part et la porte pendant quelques années, le temps que l'occupant puisse la racheter. C'est le rôle de Soultéo.

Chaque situation est particulière : votre notaire ou votre avocat vous indiquera l'option adaptée.

La soulte est la somme d'argent que verse celui qui garde le bien à l'autre, pour compenser la valeur de sa part.

Dans cet exemple, la valeur nette est de 300 000 €. Chacun en détient la moitié, soit 150 000 €. Celui qui garde le bien reprend le crédit et verse 150 000 € à l'autre.

C'est ce versement que la banque doit accepter de financer. Quand elle refuse, il reste la vente, ou une solution de portage comme celle de Soultéo.

La convention d'occupation

Elle encadre la période de portage. L'occupant reste dans le logement et verse une indemnité mensuelle, calculée à partir du loyer de marché, de la part détenue par Soultéo et d'un coefficient de gestion de 1,05 à 1,1. La taxe foncière reste à sa charge.

La promesse unilatérale de vente

Soultéo s'engage à vendre sa part à l'occupant, aux conditions fixées à l'avance : prix de marché à l'échéance, conditions d'une sortie anticipée, et sort du bien si l'occupant ne rachète pas.

Ces deux actes sont établis par un notaire. Ils donnent à chacun un cadre écrit, prévisible et opposable.

Article d'information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat.